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Permis de construire

Procédure de demande d'un permis de construction

Déroulement en bref :

  • Le Conseil communal prend connaissance du dossier complet.
  • Il détermine s'il a la compétence de délivrer l'autorisation de construire et soumet le projet à la procédure d'enquête ; pendant ce délai toute personne peut consulter le dossier au Secrétariat, durant les heures d'ouverture des guichets, et déposer ses remarque et/ou opposition par écrit à l'attention du Conseil communal.
  • Au terme de l'enquête, le Conseil communal traite les éventuelles oppositions.
  • Il préavise ensuite le dossier et délivre le permis de construire qu'il adresse au requérant accompagné de la facture des émoluments.
  • Dans le cas où le Conseil communal n'est pas compétent, il transmet le dossier au Service des constructions et de l'aménagement (SeCA), à Fribourg, au terme de l'enquête, accompagné de son préavis. Le dossier transite dans les départements, puis est finalement préavisé par le SeCA qui l'envoie à la Préfecture de la Gruyère pour la délivrance du permis de construire; cette dernière fait, enfin, parvenir l'autorisation de construire au requérant accompagnée de la facture des émoluments.

Contenu du dossier de construction en faveur du Conseil communal

 

Procédure simplifiée (enquête restreinte, compétence de l'autorisation : Conseil communal)

  1. rédiger une lettre de motivation
  2. remplir le formulaire téléchargeable sur le site du SeCA, nommé Demande de permis - procédure simplifiée ; en cas de construction à distance non conforme du fond voisin, ajouter le document suivant à faire signer par le/s voisin/s : autorisation de construire à distance illégale
  3. produire un plan de situation actualisé par un géomètre agréé
  4. ajouter les plans du projet en 1 exemplaire  

 

Procédure ordinaire (enquête publique, compétence de l'autorisation : Préfet)

  1. rédiger une lettre de motivation
  2. remplir le formulaire téléchargeable sur le site du SeCA, nommé Demande de permis - procédure ordinaire
  3. consulter le tableau synoptique téléchargeable sur le site du SeCA pour déterminer les autres formulaires à remplir, selon l'objet
  4. remplir tous les autres formulaires requis pour le projet
  5. produire un plan de situation actualisé
  6. ajouter les plans du projet

 

Installations solaires : annonce à la commune

Pour un tel projet, se référer aux directives cantonales sur le lien ci-dessous

Conduite(s) de gaz : changement de la procédure de permis de construire au 1er septembre 2018
  • Etant donné la révision de la directive concernant la haute surveillance de l'OFEN et la surveillance des cantons en matière d'installations de transport par conduite, le service cantonal de l'énergie (SdE, lien ci-dessous) gère dès le 1er septembre 2018 la procédure de permis de construire pour tous les projets d'extension du réseau de gaz, indépendamment du niveau de pression (basse et moyenne).
  • Les dosseirs de mise à l'enquête sont ainsi transmis directement par les requérants au SdE (et non plus à la commune).

Liens utiles