Impôts et taxes
Impôts
Impôt communal sur le revenu | 92 % par franc payé par l'Etat 89 % par franc payé à l'Etat pour les années 2020-2021-2022 |
Impôt communal sur la fortune | 92 % par franc payé par l'Etat 89 % par franc payé à l'Etat pour les années 2020-2021-2022 |
Contribution immobilière | 2 ‰ sur la valeur fiscale de l'immeuble |
Droits de mutation | 100 % par franc payé à l'Etat |
Impôt sur les successions et donations entre vifs | centimes additionnels communaux : 70 % de l'impôt cantonal |
Impôt paroissial sur le revenu | 10 % par franc payé à l'Etat |
Impôt paroissial sur la fortune (personnes physiques) |
20 % par franc payé à l'Etat |
Impôt paroissial sur la fortune (personnes morales) |
10 % par franc payé à l'Etat |
Taxes communales
Eau potable fournie | se référer au nouveau Règlement valable dès le 01.01.2020 sur la page Règlements communaux (RE EAU-POTABLE) Selon décision de l'Assemblée communale du 09 12.2019 : taxe d'exploitation à CHF 0.85/m3 taxe de base CHF 0.80/m2 indicé |
Raccordement au réseau d'eau potable |
se référer au nouveau Règlement valable dès le 01.01.2020 sur la page Règlements communaux (RE EAU-POTABLE) |
Épuration des eaux et eaux usées | se référer au nouveau Règlement valable dès le 1.1.2013 sur la page Règlements communaux (RE_EAUX-USEES-EPURATION) selon décision de l'Assemblée communale du 14.12.2015 : taxe d'exploitation à CHF 1.85/m3 |
Taxe non-pompier |
se référer aux art. 6 et 7 du Règlement organique du service de défense contre l'incendie à télécharger sur la page comportant les Règlements communaux (RE_FEU) |
Taxe sur les chiens |
Fr. 50.--/animal |
Ordures Prix des rouleaux vendus dans les commerces de Broc |
Fr. 12.90/rl. de 10 sacs de 17 lt Fr. 21.75/rl. de 10 sacs de 35 lt Fr. 36.80 / rl. de 10 sacs de 60 litres Fr. 33.10 / rl. de 5 sacs de 110 litres Fr. 182.80 / pqt. de 5 clips pour cont. de 800 litres |
Ordures - taxe forfaitaire |
Fr. 50.- dès le 1.1. de la 21ème année selon le Règlement communal du 23.1.2012 à télécharger sur la page comportant les Règlements communaux (RE_DECHETS) |
Remplacement des places de stationnement en cas de nouvelle construction |
Fr. 3'600.--/place de stationnement |
Remplacement des places de jeu lors de la construction d'un bâtiment d'habitation de 12 pces ou plus |
Fr. 30.--/m2 de place de jeu |
Taxe pour abri de protection civile |
Fr. 800.--/par place perçue dès le 1.1.2012 par le Canton |
Pour toute question, notre Caisse communale se tient à votre disposition.
Liens utiles
Consulter la page Règlements communaux, comportant les dispositions en rapport avec les taxes ci-dessus, notamment.
Consulter le site de l'Service cantonal des contributions pour la commande de différents formulaires, concernant l'imposition
Consulter le site de l'Office des poursuites de la Gruyère